Sylvia Pinel : Proposition de loi pour la parité de financement des Ecoles
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.* Lundi 28 septembre 2009 Monsieur...